Descampiaux-Dudicourt

L’arrêté du 19 mars 2010 vient préciser la liste des prestations relevant de la gestion courante que les syndics d’immeubles devront inclure dans le forfait annuel, sans possibilité de facturation supplémentaire au titre des honoraires particuliers. L’arrêté entre en vigueur pour tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter du 1er juillet 2010.

Globalement, l’arrêté reprend la liste des prestations prévues dans l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007.
En voici les principales nouveautés.

Assemblée Générale Annuelle
L’arrêté précise que, dorénavant le contrat doit déterminer expressément la durée contractuellement prévue comme incluse dans le forfait sur la présence du syndic à l’assemblée générale annuelle, ainsi que les jours et les plages horaires convenus. Les mêmes règles s’appliquent également pour la réunion avec le conseil syndical qui précède la tenue de l’assemblée générale annuelle. L’arrêté précise également que les frais de tirage, d’affranchissement et d’acheminement sont hors forfait annuel de gestion courante.

L’avis du CNC précisait quant à lui que la présence du syndic à l’assemblée devait s’établir selon les horaires définis dans le contrat.

Les mêmes règles s’appliquent également pour la réunion avec le conseil syndical qui précède la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Comptabilité générale de la copropriété
Font partie de la gestion courante, les imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie.
L’avis du CNC se limitait à la consommation individuelle d’eau. Les mentions «fluide» et «énergie» ont été rajoutées.

En pratique, cela ne devrait pas poser de difficulté particulière, l’arrêté précisant que cela fait partie du forfait annuel uniquement pour les compteurs déjà installés lors de la désignation du syndic.
Pour le compte bancaire, l’arrêté prévoit la possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété.
 
Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété
L’arrêté définit les archives utiles comme faisant partie de la gestion courante de l’immeuble.

C’est ainsi que sont considérées comme des archives utiles, les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leurs mises en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans.

L’arrêté précise que la gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires fait partie de la gestion courante.

L’avis du CNC précisait uniquement la gestion des diagnostics/dossiers obligatoires sans reprendre le terme « tous ».

Juridiquement, cette précision ne change rien par rapport à l’avis du CNC, cette mention précisant simplement que tous les diagnostics obligatoires sont concernés.

Assurances
La souscription des polices d’assurance au nom du syndicat devra désormais se faire après avoir obtenu l’accord préalable du syndicat.
A priori, et selon les termes utilisés, une décision d’assemblée générale sera nécessaire.
 
Descampiaux Dudicourt avait anticipé la sortie de cet arrêté, en mettant en conformité son contrat de syndic avec l’avis du CNC dès sa publication.
 
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