Le compromis de vente
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Définition
Après accord verbal sur la chose et sur le prix, le vendeur et l'acquéreur ne peuvent concrétiser immédiatement la vente par la signature de l'acte notarié. En effet la rédaction de l'acte doit être précédée de nombreuses formalités préalables dont l'exécution nécessite un délai d'au moins 3 mois. Le compromis est donc un passage obligé car il lie les parties, définit les conditions de la vente et son délai de réitération.
La rédaction du contrat
A l'inverse de l'acte authentique qui doit être rédigé par le notaire, le compromis de vente peut être établi par quiconque. Néanmoins, compte tenu du formalisme croissant imposé par le législateur et des risques encourus, missionner un professionnel est essentiel pour sécuriser la vente d'autant que celui-ci est tenu d'un devoir d'information et de conseil.
Le contenu du contrat
Le compromis de vente rédigé par un professionnel permet :
- Une identification précise des parties.
- Une désignation minutieuse de l'immeuble.
- Un prix et ses modalités de paiement déterminées.
- Des conditions générales et particulières de vente fixées.
- Des conditions suspensives légales (obtention de prêt) et contractuelles profitant à chacun des cocontractants.
- Une date déterminée pour la réalisation de la vente.
- Un contrôle technique complet du bien vendu en annexant les différents rapports à ce contrat.
La rédaction de ce compromis permettra de transmettre au notaire toutes les pièces nécessaires à la préparation de l'acte et à la finalisation de la vente.